Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Aujourd'hui, en conscience ou non, certains Maires offrent la meilleure sécurité systémique qui soit. Nous rappelons ici certains textes de loi régissant la responsabilité et le pouvoir des Maires. Les administrés peuvent prendre rendez vous :    par mail accueil@ventiseri.fr par téléphone au 04.95.57.99.10.

Le rôle du maire. Le Maire de la commune de Ventiseri, François Tiberi, tient une permanence à la mairie de Travo les mardis matin et vendredis matin. En outre, sa responsabilité pénale ne sera engagée que s’il n’a pas accompli les diligences normales au regard de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose.En résumé, la responsabilité pénale de la personne physique incriminée pourra être engagée :Dans ces deux derniers cas, il faudra établir que les personnes physiques ont  » soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer  » (article 121-3 alinéa 4 du code pénal).La première question à se poser est celle du positionnement de la personne par rapport à l’accident, au manquement ou à la négligence commise.D’ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des seules infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (Cependant, les victimes cherchent bien souvent un responsable et si possible une personne physique identifiable.Cette protection s’étend aux frais de transport, de justice et d’avocat (bien souvent, l’avocat étant fourni par la collectivité).Les situations où la responsabilité pénale du maire peut être engagée sont nombreuses et concerne au premier chef toutes les activités de service public qui lui sont déléguées par l’État mais aussi toutes les activités d’intérêt général qu’assure directement ou indirectement la commune.Les maires se sont régulièrement émus de la situation stressante dans laquelle ils pouvaient se trouver du fait de la multiplicité des situations à risque et de l’impossibilité matérielle de pouvoir tout surveiller. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.Pour que le délit existe, il faudra établir que l’auteur poursuivi n’a pas pris les mesures adéquates pour éviter le dommage. La mairie est certainement l’administration la mieux connue parce que la plus proche des citoyens.

Je suis citoyen haitien. Créer un La commune, voire la communauté des communes, ne sont pas là pour pourvoir à tous les besoins et répondre à tous les désirs de la population.