Le bénéficiaire et la collectivité employeur versent uniquement les cotisations de droit commun, retenue et contribution (Les fonctionnaires qui sont en congé de maladie postérieurement à une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité bénéficient du maintien de leur rémunération dès le 1er jour.Vous avez noté ce contenu avec une note inférieure à 3. Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et occupe son emploi depuis deux ans au moins. Le congé de formation professionnelle est un droit du fonctionnaire en activité.Sa durée totale ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière.Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de formation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, pendant une durée de douze mois, éventuellement portée à vingt quatre mois pour certains fonctionnaires hospitaliers.Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé.Le fonctionnaire en congé de formation étant en position d’activité, il conserve ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite, y compris lorsqu’il ne perçoit plus l’indemnité forfaitaire mensuelle.Durant la période de congés de formation, les cotisations (retenues et contributions) sont dues à la CNRACL y compris, le cas échéant, durant la période non indemnisée.Elle doivent être calculées sur la base du dernier traitement brut afférant à l’indice que le fonctionnaire détenait au moment de sa mise en congé.Certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers occupant un emploi de direction ou un emploi fonctionnel peuvent, sur leur demande, être placés en congé spécial d’une durée maximale de cinq ans.Le fonctionnaire qui bénéficie de ce congé perçoit une rémunération égale au montant du traitement brut afférant à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé, majoré de l’indemnité de résidence et du supplément familial, s’il y a lieu. Quelles sont les conditions d’attribution du congé spécial ? Du tableau des effectifs au tableau des emplois Il obéit à des règles ainsi qu’à un formalisme particulier qui le réservent à des situations relativement rares. Il perçoit les sommes suivantes :S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.L'indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas Indemnisation versée par la collectivité territorialeLe CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. D’autant que, sans emploi vacant, c’est le fonctionnaire qui prend la main sur les options (demande écrite de maintien en surnombre d’un an maximum, indemnité de licenciement, éventuellement congé spécial). Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :En outre, le fonctionnaire doit occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Page d'accueil | Vous êtes dans : Modèles d'actes > Modèles d'arrêtés > Titulaire > Congé spécial. Le fonctionnaire territorial concerné continue pour toute la durée du Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Nous vous invitons à nous expliquer brièvement en quoi ce contenu n'a pas répondu à vos attentes. statutaires y compris le congé annuel, l’ancienneté de service en matière d’avancement de grade, promotion ou de stage, etc.). À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou Les emplois de direction concernés sont les suivants :Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. Congé spécial . Objet : adaptation des modalités d'appréciation de la condition d'âge requise pour l'obtention du congé spécial. Congé spécial. Tìm dự đoán các thị trường, FPT tài chính và tin tức thị trường. L oi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 99. Sont donc exclus par principe du bénéfice du congé spécial les fonctionnaires de l’État ou de la fonction publique hospitalière détachés sur de tels emplois, ainsi que les agents recrutés en vertu de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 . La fonction publique territoriale reposant sur un système de carrière, les agents momentanément privés d’emploi sont pris en charges par les centres de gestion ou par le CNFPT.