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II. Ce protocole, qui prend acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel, porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.Voilà donc une innovation qui tombe à point nommé dans la perspective des élections municipales.Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications.Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher.
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Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. d’emplois fonctionnels limitative.
)�K&i�ۣ�8���]�uf���������~W�2��e,��'D������.�Wq�p�7�Y Par conséquent, il peut s’ouvrir une période de transition pendant laquelle le fonctionnaire nommé sur emploi fonctionnel se sait en suris.Aussi, afin de favoriser le reclassement de l’intéressé, le législateur a prévu que désormais pendant ce délai de six mois, l’autorité territoriale doit lui permettre de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.Un protocole peut même être conclu entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire afin d’organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition.
Accompagnement des fonctionnaires en fin de détachement sur un emploi fonctionnel Article 77 … L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! endobj
L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient compléter l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui porte sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.
L’intégration est prononcée par l'administration d’accueil après avis de la CAP et met fin au détachement. Le maniement des règles appli-cables aux emplois fonctionnels NON : dans un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. 4 0 obj
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5ème étape : la fin du détachement L’intégration dans l’emploi de détachement: Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois, emploi … 2 0 obj
Confiance L’autorité territoriale peut, sous couvert de la démonstration d’une «perte de confiance», mettre fin au détachement ou, le cas échéant, au contrat de l’agent occupant un emploi fonctionnel. Depuis 2008, les emplois de cadres supérieurs de l’Etat ont fait l'objet de plusieurs décrets. La notion d’emploi fonctionnel est liée à celle de seuils démographiques.
Un décret en Conseil d’Etat est attendu sur les modalités de mise en œuvre de cet article, notamment sur les modalités de versement de l’indemnité de fin de détachement. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer Appuyez sur Esc pour annuler. Après 5 ans de détachement : si le fonctionnaire est admis à poursuivre son détachement, l'employeur doit lui proposer une intégration dans le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement. La première de ces dispositions impose à l'autorité territoriale de motiver sa décision car elle constitue une … La fin de détachement, d'un cadre détaché sur emploi fonctionnel est organisée par un certain nombre de règles énoncées à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. endobj
jusqu’au 31/12/2019. Intercommunalisation : faut-il mettre du CIF dans l’eau et l’assainissement ? LE DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL : Les emplois de direction ou emplois fonctionnels Procédure : Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) endobj
L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient compléter l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui porte sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.On se souvient que cette disposition interdit qu’il soit mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire dans les six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit leur désignation par l’autorité territoriale.Cela n’interdit cependant pas d’engager la procédure dans ce délai de six mois à la condition que la décision ne prenne effet qu’à l’expiration de celui-ci. <>
Les emplois fonctionnels de direction ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires détachés sur ces emplois ; ou, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, par des contractuels.
Classement attaché : IM 431 échelons 5 mais rémunération maintenue (titularisée Loi Sauvadet) à l’indice 580 (donc salaire bloqué tant que l’IM ne dépasse pas 580) Détachement sur emploi fonctionnel DGS 10/20000 à ce jour a l’IM 559, échelon 2. x��\K�7���ț����3��F���B3k��w��T��V=�o�������������3����°:++H��/�������P}���ׇ�j����n.�n�~��?���Ww����~������ܯn���U���ի�ϟ]^��������ϟ����X���e�v��z� d�����ϟ5�}2�ӟ�?�Y��߫����ٷ�!v��Vl�Mm8�aD��ͫo��,���p�>��q��F���Ng|0�D[+����/�j�^^�Ň~)��n��`lq�_�ŧ�E�8�{x�,�����w�Q_�cy!�����,n�_��t\^��
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