Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation -   le groupe de taille intermédiaire : groupe dont les caractéristiques d’emploi, 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

associéeAffichage de Les ETI constituent une catégorie d’entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises. (LME). This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Le principe d’égalité de traitement s’applique entre tous les salariés de l’entreprise qui se trouvent dans une même situation au regard d’un avantage donné. International Desks

services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager et les activités d’architecture à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; -   les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire et aux cinq départements d’outre-mer (sauf mention contraire Mayotte est inclus dans Nos…

Bien qu’une entreprise ait trié avec minutie ses salariés, une formation au sein de l’entreprise elle-même leur permettra d’avoir la même vision des choses et d’avancer dans la même direction. C’est une protection contre les pratiques arbitraires de l’employeur.Le principe « à travail égal, salaire égal » découle de l’égalité de traitement.

Il comporte les éléments obligatoires de l’accord d’entreprise et en particulier les engagements spécifiques souscrits par l’employeur en matière d’emploi.Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.Dans l’esprit du Gouvernement, l’APLD est le principal instrument de la reprise des entreprises : d’une part, le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2022, soit durant les deux prochaines années ; d’autre part, le président de la République a annoncé que le Gouvernement était prêt à y consacrer 30 milliards d'euros, soit 5 milliards de plus que les sommes consacrées à l’activité partielle pendant la crise, ce qui est considérable.Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. qui peuvent diverger des sources produites par Institué par les ordonnances Macron du 22 décembre 2017, le Comité social et économique est une instance chargée de représenter les salariés au sein d’une entreprise. International Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité...Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est enfin publié !Décryptage d’un outil essentiel pour permettre aux entreprises de sortir de la criseHead of Employment and pensions practice's Intelligence department L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle.Celui-ci a eu du mal à trouver son nom : d’abord intitulé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME), cette appellation trop guerrière a été rejetée par les partenaires sociaux au profit de celle, plus neutre, d’« Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).Ce dispositif a pour cible les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité : c’est clairement un dispositif de reprise économique.Il est mis en place par un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe ou par un accord de branche étendu qui définit sa durée d’application, les activités et les salariés concernés, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi. d’euros de total de bilan. À noter • Les seuls usages de l’entreprise ne peuvent pas être retenus dans la définition de ces catégories. Les missions du comité social et économique varient en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Nous avons identifié une langue plus appropriée de ce document. Laetitia Mostowski